CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et la société LA BELLE MÉTAMORPHOSE PRODUCTION SA, IDE/UID CHE-293.397.743, inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud (1510) SUISSE, domiciliée c/o Fiduciaire Dufaux & Mury S.A. Grand-Rue 38 – 1814 LA TOUR-DE-PEILZ – SUISSE
La Société commercialise des programmes audio en ligne à ses Clients, sous le nom « OBJECTIF MÉTAMORPHOSE »
Article 2 – Généralités
La société LA BELLE MÉTAMORPHPOSE PRODUCTION SA (ci-après « la Société ») et le client (ci-après « le Client ») seront appelés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Services qui sont proposés sur le Site Internet par la Société.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente est un préalable à la souscription, l’utilisation et l’accessibilité aux divers Services proposés par la Société, notamment accessible sur le Site, dans le cadre de la Commande.
Aucune Commande ne sera acceptée et validée si les Conditions Générales de Vente en vigueur n’ont pas été préalablement acceptées par le Client.
En cochant la case: « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente » du Site Internet, le Client reconnaît avoir été pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente du Site Internet.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 – Définitions
Dans les Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
« Clients » désigne le souscripteur à un Service du Site Internet de la Société.
« Commande » désigne la souscription à un Service par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
« Contenus numériques » désigne notamment les supports proposés par la Société .
« Services » désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Clients.
« Site Internet » désigne le site Internet sur lequel sont accessibles une partie des Services.
« Société » désigne la société LA BELLE MÉTAMORPHOSE PRODUCTION SA
Article 4 – Catalogue des Services et des Contenus Numériques
Le prix et les caractéristiques des Services et des Contenus Numériques qui font l’objet de la vente sont décrits sur le Site Internet de la société et/ou sur tout support publicitaire émanant de la société.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Article 5 – Modalités de commande et Prix
Le Client passe la Commande sur le Site Internet par l’intermédiaire d’une carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont les suivantes: Visa, American Express, Discover ou MasterCard.
Le prix et les modalités de paiement sont indiqués lors de la Commande et sont constamment accessibles sur le Site Internet.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour procéder au paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir sa Commande.
En cliquant sur le bouton « Validez la Commande » pendant le processus de la Commande, et après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
Le paiement est réalisé par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement de la totalité du prix correspondant par le Client. La Société confirmera systématiquement la Commande du Client par l’envoi d’un mail récapitulant le détail de la Commande et l’accès aux Services.
En procédant au paiement validant définitivement la Commande, le Client accepte expressément la fourniture du Contenu Numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et renonce en conséquence à l’exercice de son droit de rétractation ci-dessous évoqué.
Article 6 – Droit de rétractation
Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus, le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser les Services pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de la passation et confirmation de la Commande, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.
Le Client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la passation de la Commande exercer son droit de rétractation par mail à l’adresse suivante :objectif@metamorphosepodcast.com. Un formulaire type de rétractation est joint aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de rétractation dans les délais, le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Toutefois, conformément à l’article L 221-28-13 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Description des Offres
Une fois la Commande passée, le Client bénéficiera d’un accès aux Services achetés et aux Contenus Numériques payants et gratuits disponibles.
Article 8 – Modification de la Commande
Toute Commande passée par le Client est définitive. Elle ne pourra pas être modifiée en cours de Contrat sauf accord entre les Parties.
Article 9 – Accès aux Contenus Numériques du Site Internet
La Commande est accessible à tout moment par le Client une fois son règlement effectué.
Les Contenus Numériques seront mis à disposition en streaming.
Pour pouvoir visualiser les Contenus Numériques en streaming, le Client doit utiliser un navigateur Web adapté.
Article 10 – Confidentialité
Il est reconnu entre les Parties que les Contenus Numériques éventuellement échangés entre la Société et le Client, et qui sont la propriété de la Société, sont couverts par une obligation de confidentialité.
A ce titre, le Client s’engage à garder comme confidentiel les Contenus Numériques.
Toutefois, ne seront pas considérées comme confidentiels les Contenus Numériques ou partie des Contenus Numériques :
qui sont dans le domaine public, ou qui y sont tombés, sans qu’il y ait eu violation des engagements par le Client de l’obligation de confidentialité; déjà détenus au moment de leur transmission au Client, sans obligation de secret par l’une ou l’autre des Parties;
qui ont été communiqués par un tiers; pour lesquelles la Société a indiqué par écrit au Client qu’elle leur a retiré leur caractère confidentiel.
Article 11 – Modification des conditions générales de vente
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Elles devront être confirmées par le Client lors de leur édition et lors de toute nouvelle Commande.
Article 12 – Droit d’utilisation et de reproduction
L’ensemble des Contenus Numériques auxquels la Société donne accès sur son Site Internet est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. La Société est titulaire des droits sur son Site Internet et sur l’ensemble des Contenus Numériques.
Le Client s’interdit tout usage des Contenus Numériques à des fins autres que personnelles, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.
La souscription à toute forme d’accès aux Contenus Numériques en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client.
Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par la Société.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Société.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de la Société et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.
La Société se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un Contenu Numérique, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support.
Article 13 – Responsabilité et Garantie
La société fournira les Services et Contenus Numériques dans le cadre d’une obligation de moyens.
13.1 Responsabilité de la Société :
La Société s’engage à fournir les prestations visées dans le cadre des Services Payants souscrits par le Client selon les modalités décrites dans la Commande.
La Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site Internet sans dysfonctionnement ni erreur.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute défaillance liée à une mauvaise utilisation du Site Internet et des Services par le Client, à une défaillance du matériel informatique du Client indispensable à la connexion ou à un cas de force majeure.
La responsabilité de la Société en cas de défaillance des Services est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause.
En aucun cas les informations partagées ne constituent une thérapie, ni un avis médical, ni des informations personnalisées. SI le client de sent vulnérable, il doit se rapprocher de son médecin traitant.
13.2 Responsabilité du Client :
Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
La Société n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Client, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Client que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé au Client un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages subis par le Client lorsque le Client en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d’un manquement par le Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions Générales de Vente, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Client.
Article 14. Données personnelles
La Société comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La Société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, la Société a vocation à récolter des données personnelles du Client. La Société s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
La Société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes. Les données sont conservées dans un fichier informatisé sécurisé.
Les données personnelles récoltées par la Société ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant la Société via objectif@metamorphosepodcast.com
Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante contact@metamorphosepodcast.com
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Par ailleurs, la Société ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.
Article 15. Droit – Litige – Responsabilité
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
En tout état de cause, en cas de manquement reconnu et avéré par la Société à l’une de ses obligations contractuelles sa responsabilité sera limitée, au choix du Client, au montant payé par le Client au titre de la souscription aux Services Payants ou à une nouvelle exécution des Services mal exécutés par la Société.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la Société garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, la Société invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit suisse.
Modèle de formulaire de rétractation
A retourner à la Société LA BELLE MÉTAMORPHOSE PRODUCTION SA par courrier électronique à l’adresse suivante : objectif@metamorphosepodcast.com
Je vous informe par les présentes de mon souhait de me rétracter de mon contrat de fourniture des services suivants : ___________
Commandés et reçus le : __________
Nom du Client : ________
Adresse du Client : _______
Signature du Client : _____
Date : _____